Conditions générales de vente Nasta Marine SA

1. Conditions générales

Les présentes conditions sont applicables à l’exécution de travaux de transformation, de réparation et de modification de bateaux par le chantier naval Nasta Marine à Estavayer-le-Lac.

 

2. Conclusion du contrat

Pour être valables, tous les accords et déclarations ayant une portée juridique entre le chantier naval et l’acheteur doivent revêtir la forme écrite (courrier postal normal, mais pas e-mail).
Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le chantier naval (« confirmation de commande »).
Les dispositions contractuelles de l’acheteur ne sont valables que dans la mesure où le chantier naval les a acceptées.

3. Prix et modalités de paiement

Le prix convenu s’entend net, en francs suisses (hors TVA), et s’applique à une livraison départ chantier naval. La TVA est facturée en sus au taux d’imposition en vigueur en Suisse le jour de la facturation.
Le prix convenu doit être payé sans déductions ni retenues. Les montants partiels sont toujours exigibles après accord.
Toute compensation de l’acheteur avec des contre-créances est exclue, à moins que celles-ci ne soient incontestées ou
ont été constatées de manière exécutoire.
Tous les frais annexes, tels que le fret et les assurances, sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur doit supporter tous les types d’impôts, de taxes, de droits de douane et autres qui sont dus en rapport avec le contrat.
Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est redevable, sans mise en demeure particulière, d’un intérêt de retard à compter de l’échéance.
un intérêt moratoire de 5 % à compter de l’échéance.
Pour les commandes à partir de CHF 5’000, le chantier naval se réserve le droit d’exiger des acomptes adaptés au volume de la commande.
La priorité lors de la mise à l’eau au printemps est accordée aux clients qui ont payé intégralement leurs travaux d’hiver ou leurs commandes précédentes.
Le chantier naval se réserve le droit d’envoyer des rappels immédiatement après l’expiration du délai de paiement convenu.
Conformément au Code des obligations suisse, les poursuites peuvent être engagées immédiatement après l’expiration du délai de paiement convenu.
Le chantier naval se réserve le droit de n’exécuter les commandes que contre paiement anticipé.

 

4. Délai de livraison

Un délai pour l’exécution des travaux n’engage le chantier naval que s’il a été confirmé par écrit par celui-ci.
Le délai commence à courir à la conclusion du contrat ou dès que toutes les conditions pour le début des travaux sont réunies. Il est considéré comme respecté lorsque le bateau est prêt à être réceptionné.
L’acheteur ne peut pas exiger le respect d’un délai de livraison convenu s’il n’effectue pas les actes de collaboration qui lui incombent ou s’il ne les effectue pas à la date convenue ou – si une telle date n’est pas désignée – s’il ne les effectue pas immédiatement après la demande écrite du chantier naval et que cela empêche le chantier naval d’effectuer sa prestation. Il en va de même si le client est en retard dans ses obligations de paiement.
Si le délai de livraison est prolongé pour des raisons qui ne sont pas imputables au chantier naval, celui-ci en informera immédiatement le client.
Si, à la demande du client, le volume de travail ou de livraison est modifié ou étendu par rapport au contrat initial, le délai de livraison initialement convenu perd sa validité. L’acheteur peut toutefois exiger qu’un nouveau délai de livraison soit fixé, adapté à l’ampleur de la modification ou de l’extension.

5. Sécurité

Le chantier naval se réserve le droit, jusqu’au paiement de ses créances, d’exercer le droit de rétention conformément aux articles 895 et suivants du Code civil. CC, de faire valoir ses droits.
Les travaux sur les bateaux qui ne sont pas la propriété du client ne sont effectués que contre le versement préalable d’une garantie appropriée.

6. Transport

Le bateau sur lequel des travaux doivent être effectués doit être livré par l’acheteur au chantier naval à ses frais et doit y être récupéré après l’exécution des travaux. Le transport du bateau à l’arrivée ou au départ, à la demande du client, y compris l’emballage et/ou le chargement éventuel, est à la charge du client. Le chantier naval n’est tenu d’organiser le transport qu’après le paiement intégral du prix convenu ainsi que de tous les frais de transport, d’emballage et de chargement déjà engagés ou à engager.
En cas de transport à l’arrivée ou au départ, le client supporte les risques liés au transport.
Si le chantier naval se charge du transport, celui-ci s’effectue aux frais et aux risques du client.
Les souhaits particuliers concernant le transport et l’assurance doivent être communiqués à temps.
Pour le transport, une assurance transport n’est souscrite par le chantier naval que sur demande spéciale du client et pour le compte de ce dernier.
en son nom et pour son compte. Le chantier naval recommande de souscrire une assurance transport.

7. Garantie

Le chantier naval s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art ou à les faire exécuter par des tiers dans les règles de l’art.
Le chantier naval garantit, pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison (« délai de garantie ») et conformément aux dispositions ci-après, que les travaux qu’il a effectués ont été réalisés dans les règles de l’art et avec soin.
La garantie pour les éléments livrés par le client ou des tiers correspond à la garantie autorisée par ces derniers,
au maximum celle convenue conformément au point VII 2 ci-dessus.
Si le bateau ou des parties de celui-ci s’avèrent défectueux et qu’il est prouvé que ces défauts sont dus à une mauvaise exécution ou à des matériaux défectueux livrés par le chantier naval, ce dernier remédiera à ces défauts dans un délai raisonnable en remettant en état ou en remplaçant les parties défectueuses.
La condition est que ces défauts soient signalés par écrit au chantier naval immédiatement après leur découverte pendant la période de garantie.
Pour les travaux de réparation effectués dans le cadre de la garantie, le chantier naval assume la garantie dans la même mesure que pour les travaux initiaux, mais uniquement jusqu’à l’expiration du délai de garantie.
La garantie est exclue si le donneur d’ordre ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour réduire le dommage ou si l’acheteur ou des tiers effectuent des travaux sur le bateau sans l’accord écrit du chantier naval.
a) Pour les réparations garanties comme pour celles qui ne le sont pas, les frais de transport du bateau jusqu’au chantier naval Nasta Marine SA sont à la charge du client.
b) Si les frais de transport du bateau sont disproportionnés par rapport aux frais de réparation, les parties peuvent convenir que le chantier naval se déplace sur le site du bateau afin d’effectuer les réparations nécessaires. Les frais de déplacement du chantier naval sont à la charge de l’acheteur comme suit.
à la charge du client :
– CHF 1.60/km à partir du chantier naval Nasta Marine SA
– CHF 120.00 par heure pour le déplacement.
Le chantier naval ne doit indemniser que le dommage direct subi par le client du fait de l’exécution d’une réparation défectueuse. Toute responsabilité pour d’autres dommages et pour un manque à gagner est exclue.
Le fait de faire valoir des droits à la garantie ne dispense pas le donneur d’ordre de respecter les modalités de paiement convenues pour les travaux convenus.
Les droits de garantie de l’acheteur se prescrivent à l’expiration du délai de garantie.

8. Responsabilité

Le chantier naval est responsable vis-à-vis du client des dommages dans la mesure où il est prouvé qu’ils ont été causés par une faute grave de son personnel à l’occasion de l’exécution des travaux qui lui ont été confiés par le client ou lors de l’élimination des défauts conformément au point VII. La responsabilité pour d’autres dommages et d’autres créances est exclue.
L’acheteur doit répondre des dommages causés par lui-même ou par son personnel ou par les outils, équipements et matériaux qu’il a mis à disposition.
Toute autre prétention de l’acheteur, notamment en matière d’indemnisation de pertes d’exploitation, de pertes de commandes, de manque à gagner ou de dommages indirects, quel que soit le fondement juridique sur lequel de tels dommages ou pertes sont invoqués, est exclue.
La responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits demeure réservée.

9. Transfert des risques

Le donneur d’ordre assume le risque de dommages et de perte accidentels du bateau pendant l’exécution des travaux – quel que soit le lieu où ils sont effectués – et pendant le transport ou l’entreposage du bateau.
L’assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit incombe à l’acheteur.

10. Réclamation

Le locataire signalera immédiatement au bailleur toute plainte ou réclamation afin que le bailleur puisse immédiatement y remédier. Les réclamations signalées après le retour du bateau seront sans objets.

11. Juridiction

Le for juridique pour l’acheteur comme pour le chantier naval est le siège du chantier naval, Estavayer-le-Lac.
Le droit suisse est applicable.

Route du Port 15
CH-1470 Estavayer-le-Lac
+41 26 663 26 26
info@nastamarine.ch

Succursale du port de Chevroux
sur rendez-vous au
+41 26 663 26 26

Siège principal
Du lundi au jeudi
08.00 - 12.00 | 13.00 - 17.30
Vendredi
08.00 - 12.00 | 13.00 - 16.15
Samedi sur rendez-vous

 

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